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Pendant ce temps dans l'Oise...

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23 August 2023

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Rappel : à partir de dimanche (1er juillet), la limitation de vitesse passe à 80 km/h sur la plupart des routes de Guadeloupe

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26 June 2023

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MARIAGE : QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS ?

Assez parlé de divorce ! nous approchons de l'été, saison des mariages, donc penchons-nous un peu sur celui-ci.

Comme le rappelle solennellement l’officier d’état civil en unissant les futurs époux, ceux-ci se doivent mutuellement : RESPECT, FIDELITE, SECOURS et ASSISTANCE.

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Ces obligations ne sont pas purement théoriques.

Leur violation peut constituer une cause de divorce aux torts du conjoint fautif, avec, à la clé, d’importants dommages et intérêts. (désolée, je parle à nouveau du divorce, déformation professionnelle...)

Les devoirs de respect et de fidélité sont compris par tous, et n'ont plus besoin d'être expliqués. (on n'injurie pas son conjoint, on ne lui lance pas des objets au visage, on ne le trompe pas avec la nounou / le jardinier / son patron...)

Le devoir de secours est d’ordre strictement financier, il consiste à aider matériellement son conjoint si celui-ci se trouve dans le besoin.

Le devoir d’assistance est plus large, parfois d’ordre moral, par exemple épauler ou réconforter son conjoint en difficulté.

Une autre contrainte est la contribution aux charges du ménage, qui oblige chaque époux à participer aux dépenses en fonction de ses revenus.

Il ressort de tout ceci, que le mariage est l'union la plus contraignante, mais elle est également la plus sécurisante, par rapport au PACS et au concubinage.

Voilà, vous savez tout.

Et tous mes vœux de Bonheur à tous les futurs mariés !

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19 June 2023

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Vous n'arrivez pas à vous entendre sur l'attribution de la maison pendant le divorce ? Laissez la à vos enfants !

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06 June 2023

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Profitez de ce week end prolongé pour dévorer le web magazine "Beyon.fr" (également sur facebook et instagram), et faites le plein d'idées positives ! Merci à Guylaine Conquet pour la publication de cet article.

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18 May 2023

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58 conducteurs ont été verbalisés mardi dernier...

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26 April 2023

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STATIONNEMENT INTERDIT : PEUT-ON VOUS VERBALISER PLUSIEURS FOIS ?

Si vous stationnez votre véhicule sur une place interdite, et ce, pendant plusieurs jours de suite, vous ne pouvez pas recevoir plusieurs amendes pour la même infraction.

C'est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt du 30 janvier 2018.

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Dans notre cas, la justice avait été saisie par un automobiliste qui avait laissé sa voiture en stationnement interdit pendant plusieurs jours.

Il avait reçu cinq avis de contravention pour la même infraction de stationnement interdit.

Ayant réglé l'une d'elles, il contestait les quatre autres au motif que le stationnement gênant ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite.

La justice a donné raison à l'automobiliste.

Pour la Cour de cassation, le stationnement interdit constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite et donc qu'à une seule amende.

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29 March 2023

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L’INTÉRÊT DE L'ENFANT ET LE MAINTIEN DES LIENS AVEC SES DEUX PARENTS

Lorsque la séparation survient, il est de principe que chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant, et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent.

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C'est ce qu'a rappelé la Cour de Cassation dans une décision du 19 novembre 2017.

En l'espèce, la résidence d'une fillette est fixée chez la mère, le père ayant un droit de visite et d'hébergement, et l'autorité parentale étant exercée en commun.

Trois ans après, la mère déménage (de la Guyane pour la métropole), sans en avertir le père et sans lui communiquer sa nouvelle adresse, ce qu'elle ne fait que plusieurs mois plus tard.

De plus, elle ne lui remet pas l'enfant aux vacances suivantes, le père étant empêché d'exercer ses droits durant plus d'un an.

Ce dernier obtient alors du juge aux affaires familiales la garde de l'enfant.

La Cour de cassation confirme, car la mère n'a pas respecté les droits du père, ce qui est contraire à l'intérêt de l'enfant, lequel commande que soient maintenus les liens avec ses deux parents.

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26 March 2023

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QUE FAIRE LORS D'UNE SÉPARATION ?

Lorsqu'une séparation intervient dans un couple, il est important, en présence d'enfant(s) mineur(s), d'avoir les bons réflexes, et d'adopter les bonnes attitudes.

Il est tout d'abord primordial de préserver vos enfants du conflit parental, et ne pas les mêler aux décisions qui doivent être prises par les adultes seuls.

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Votre couple se sépare, mais n'oubliez pas que vous demeurerez toujours des parents, à vie.

Ensuite, il est nécessaire d'obtenir au plus tôt un jugement du Juge aux Affaires Familiales, pour encadrer vos relations de parents, et vos droits et devoirs envers vos enfants.

Et ce, même si vous vous êtes séparés amiablement, et qu'il n'y a aucun désaccord entre vous.

Il vaut mieux que la garde des enfants, l'autorité parentale, la pension alimentaire, et le droit de visite et d'hébergement du parent qui n'a pas la garde, soient expressément inscrits dans un document officiel.

Si vous vous mis d'accord sur tout, vous pouvez saisir le Juge, sans avocat, par requête conjointe, pour faire valider vos accords.

S'il n'y a pas de dialogue possible entre les parents, ou si ceux-ci n'ont malheureusement pas réussi à se mettre d'accord sur certains points, l'un des deux peut saisir le Juge afin qu'il tranche les points de désaccord dans un jugement.

L'intérêt d'avoir un jugement, est que ce dernier vous protège vous et vos enfants.

Sans décision de justice, vous n'avez aucun recours possible contre l'autre parent, si ce dernier venait à bafouer vos droits.

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06 March 2023

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L’AUTORITÉ PARENTALE EST-ELLE TOUJOURS CONJOINTE ?

Vis-à-vis de leur enfant, les parents ont un devoir de protection et d'entretien, d'éducation et de gestion du patrimoine.

Il s'agit là des éléments constituant l'autorité parentale.

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Lorsque les deux parents sont mariés, ils exercent toujours de façon conjointe l'autorité parentale sur leur enfant.

Si les parents ne sont pas mariés (mais pacsés ou séparés), l'autorité parentale est conjointe seulement si le père de l'enfant l'a reconnu dans l'année de sa naissance.

A défaut d'une telle reconnaissance, l'autorité parentale est exercée exclusivement par la mère.

Toutefois, le père peut obtenir l'autorité parentale conjointe sous certaines conditions.

Dans certains cas graves, il est également possible de retirer l'autorité parentale à l'un des parents.

See MoreIs parental authority still joint?

With regard to their child, parents have a duty to protect and maintain, education and heritage management.

These are elements constituting parental authority.

When both parents are married, they always exercise parental authority on their child.

If parents are not married (but marry or separated), parental authority is joint only if the father of the child recognized him in the year of his birth.

In the absence of such recognition, parental authority is exercised exclusively by the mother.

However, the father may obtain joint parental authority under certain conditions.

In some serious cases, it is also possible to remove parental authority from one of the parents.Translated "

19 February 2023